Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 217 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
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[…] Aux termes de l'article 217 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies, la main levée de la mesure peut être ordonnée à tout moment. […]
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[…] C'est à bon droit que le juge de l'exécution a rappelé les dispositions des article 210 et 217 du décret du 31/07/1992 selon lesquelles il appartient au créancier de prouver qu'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et dont le recouvrement est susceptible d'être menacé;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 27 avril 2010, n° 09/02001
[…] Par conclusions récapitulatives du 10 janvier 2009, ils demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 210, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, de :
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Selon l'article 67 de la loi du 02.07.1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. L'article 217 du décret du 31.07.1992 précise qu'il incombe au créancier, en l'espèce, le comptable public, de prouver que les deux conditions cumulatives précitées sont réunies. […] Les conditions de l'article 67 de la loi du 02.07.1991 qui permettent les mesures provisoires sont suffisamment larges – et les dossiers sélectionnés par le comptable public – pour que, […]
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