Article 217 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Attendu que pour être complet, comme le relèvent fort à propos les consorts A, le jugement est totalement muet quant aux circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; qu'en cause d'appel si les époux X soutiennent que la maison de Mesdames A, laquelle constitue leur seul patrimoine, a été mise en vente, et que celles-ci ont tenté par le passé de l'apporter à une SCI pour la soustraire à leur poursuite, du moins de telles allégations qu'il appartient aux époux X, en leur qualité de créancier, de prouver comme l'exige l'article 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, ne sont étayées par aucune des pièces par eux produites ;

[…] Attendu qu'il appartenait à la S.A.R.L. ASM X en conséquence, conformément à l'article 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 de prouver que les conditions requises, rappelées dans l'ordonnance rendue le 08 novembre 2010, étaient réunies, ce qu'elle ne fait pas, puisque si elle indique que, pour elle, Monsieur Y X est débiteur de sommes excessivement importantes à son égard, du moins elle n'établit ni même invoque des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, ses moyens quant à la litispendance ou encore l'incompétence du Juge des référés étant étrangers au présent débat, et en conséquence sans portée ;