Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 218 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
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Décisions • 437
[…] Attendu qu'en application de l'article 211, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 dans le cas où la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès par le le Président du Tribunal de Commerce du lieu où demeure le débiteur ; qu'en vertu de l'article 218 du même décret la demande de mainlevée est portée devant le Président du Tribunal de Commerce qui a autorisé la mesure ;
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[…] Attendu que, cependant, aux termes de l'article 218 de ce décret, la demande […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/03786
[…] qu'elle observe qu'il n'est justifié que de l'inscription hypothécaire portant sur le bien sis rue Mélingue, que la demande de main-levée, formée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, et relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution en application de l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 ;
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