Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 219 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Commentaires • 2
Décisions • 159
[…] Attendu qu'en vertu des articles 218 et 219 du décret du 31 juillet 1992, le Juge de l'Exécution est compétent pour connaître des demandes de mainlevée des saisies ou mesures conservatoires prises sans autorisation préalable;
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[…] Attendu qu'en matière de contestation d'une mesure conservatoire, ce sont les dispositions spéciales des articles 217, 218 et 219 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui s'appliquent et non celles des articles 496 et 497 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Douai, 15 mars 2007, n° 06/02890
[…] Attendu que pour contester la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai, la société anonyme Monte Paschi banque relève que les biens saisis se situent à Toulouse de sorte que, selon elle, le juge de l'exécution de ce tribunal de grande instance est seul compétent pur connaître des contestations nées de la saisie, en application de l'article 219 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 ;
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