Article 233 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Par conclusions du 5 décembre 2006 reprises oralement à l'audience, les époux X sollicitent l'infirmation de l'ordonnance entreprise et l'autorisation en application des articles 67 à 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 à 233 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant aux époux J Y-G, sis au XXX, à Z (76), XXX d'une contenance de 20 a,90 ca, section XXX, le village, d'une contenance de 1 a,05 ca, en garantie du recouvrement de leur créance, provisoirement liquidée à la somme de 45.000 € en principal, intérêts et frais.

[…] Elle a conclu au rejet des autres demandes au motif que la SA LYONNAISE DE BANQUE ne pouvait participer à la distribution du prix de la saisie comme cela a été définitivement jugé le 20 janvier 2000, et qu'en présence d'un seul créancier régulièrement déclaré il n'était pas obligatoire de procéder à l'établissement d'un projet de répartition du produit de la vente, qu'en toute hypothèse la communication d'un tel projet aux créanciers non régulièrement déclarés n'est prévu que dans une situation particulière par les articles 232 et 233 du décret, non existante en l'espèce.