Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Commentaires • 3
Décisions • 199
[…] — que l'acte, en date du 6 octobre 2005, de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 14 avril 2004 est irrégulier, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 240 du décret du 31 juillet 1992, il ne distingue pas les droits en principal des majorations, ne mentionne pas le taux des intérêts, ne fait état que de l'impôt sur les sociétés dû par la SAS VGE, […] Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
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[…] La société ABA TEXT a conclu en réplique pour faire valoir que les condamnations mises à la charge de la société X Y résultent d'un jugement exécutoire sur le territoire français , définitif et passé en force de chose jugée ; que l'acte de conversion respecte parfaitement en outre les exigences de l'article 240 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'elle a son activité sous l'enseigne commerciale
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 novembre 2008, n° 08/04309
[…] Par arrêt du 26 mai 2006, la Cour d'Appel de VERSAILLES a confirmé le jugement entrepris et y ajoutant dit que les intérêts sur la somme de 255 679,86 euros, échus et dus pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal. Une saisie-conservatoire de 259 784, 63 euros a été validée par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE rendant ainsi cette somme indisponible. Il n'apparaît pas des pièces produites que cette saisie-conservatoire ait été transformée en saisie attribution suivant l'article 240 du décret du 31 juillet 1992. Une saisie attribution sur compte bancaire du 6 avril 2005 pour une somme de 68 326,28 euros par la société AMT présentant le décompte suivant : Principal : 255 679,06 euros
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