Article 243 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] — que dès à présent et à titre provisionnel, le versement des fonds saisis entre ses mains soit ordonné en application des articles 243 et 67 alinéa 2 du Décret du 31/07/1992, […] Faute pour la SCI DE CONSTRUCTION ET DE VENTE RESIDENCE SAINT VINCENT d'avoir attrait en la procédure les dites parties, à l'exception de la S.A.I, les moyens et demandes ainsi soulevés et formulées en contravention du principe du contradictoire édicté par les articles précités sont pour les premiers inopérants à fonder la demande de nullité de la conversion formée à titre principal et qui ne peut en conséquence prospérer, pour les secondes irrecevables en application de l‘article 122 du Code de Procédure Civile.

[…] La société CONSTRUCTION TUBULAIRE TECH est donc en droit de demander, sur le fondement des articles 75 de la loi du 9 juillet 1991, 238 et 243 du décret du 31 juillet 1992, la réparation du préjudice découlant de cette négligence fautive, constituée par la poursuite des règlements des redevances en dépit de leur indisponibilité, et des déclarations inexactes ou mensongères quant aux conséquences du contentieux allégué à l'égard du débiteur saisi.