Article 252 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Autorisé à produire une note en délibéré pour répondre à ce moyen soulevé à l'audience, l'avocat de Monsieur J-K C a indiqué, par note du 8 novembre 2007, que ce dernier avait élu domicile en son cabinet et qu'en tout état de cause, la formalité prévue par l'article 252 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 devait être assimilée à un acte de procédure. Il a ajouté que le recouvrement de la créance était menacé, une inscription récente ayant été prise sur le fonds de la société à hauteur de 260.400 €.

[…] Attendu que la société PASTOR & SALA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : ! Vu l'article L. 141.14 du Code de commerce. Vu les dispositions du Décret 92 755 du 31 juillet 1992, relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment ses articles 211, 215, 252 et 255. CONSTATER que le fonds de commerce de la SARL PASTOR & SALA a été vendu par acte en date du 10 juillet 2008. CONSTATER que le prix de cession en a été séquestré entre les mains de la CARPA de Marseille CONSTATER qu'elle est parfaitement dans les délais aux fins de former opposition audit prix de cession. CONSTATER que la SAS DIESEL FRANCE n'a introduit cette action qu'aux fins d'obtenir la conversion définitive d'une prise de nantissement judiciaire.