Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 253 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Se prévalant d'une créance contre Monsieur X fixée par un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES rendu le 3 octobre 1996, la société CHAURAY CONTROLE a fait procéder, suivant actes de la SCP Y, huissiers de justice à NEUILLY sur SEINE , à une inscription de nantissement judiciaire provisoire, puis définitive sur les parts sociales précitées, en vertu des dispositions de l'article 78 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 253, 255, 260, 262 et 263 du décret du 31 juillet 1992. Ce nantissement a fait l'objet d'une publication au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 octobre 2003.
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[…] Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l'article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des parts sociales n'avait pas à être dénoncé à la débitrice ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2008, n° 07/03577
[…] Attendu que selon l'article 253 du décret du 31 juillet 1992, la publicité du nantissement des parts sociales est opérée par la signification à la société dont les parts sont saisies ; que l'acte de nantissement judiciaire provisoire litigieux, qui comporte la désignation du créancier et du débiteur, […]
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Mme Louise Moreau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et qui dispose : « Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1/ La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2/ L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise
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