Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 255 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217 ;
3° La reproduction des articles 210 à 219 et 256.
Commentaires • 3
Décisions • 292
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] en affirmant que la société Exterion Media ne rapporte pas la preuve du grief qui lui aurait été causé du fait de l'absence de copie de la décision, en vertu de laquelle la sûreté a été prise, jointe à l'acte de dénonce d'inscription provisoire du nantissement, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile et l'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
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[…] Se prévalant d'une créance contre Monsieur X fixée par un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES rendu le 3 octobre 1996, la société CHAURAY CONTROLE a fait procéder, suivant actes de la SCP Y, huissiers de justice à NEUILLY sur SEINE , à une inscription de nantissement judiciaire provisoire, puis définitive sur les parts sociales précitées, en vertu des dispositions de l'article 78 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 253, 255, 260, 262 et 263 du décret du 31 juillet 1992. Ce nantissement a fait l'objet d'une publication au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 6 octobre 2003.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2004, n° 04/14083
[…] — constater qu'en violation des dispositions de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, M me Y n'a pas notifié par acte d'huissier, dans les huit jours de l'inscription, la réalisation de cette mesure de sûreté ;
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