Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 256 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
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Décisions • 82
[…] Attendu qu'il échet, en premier lieu, de relever que la demande en mainlevée de Monsieur Y ayant été formée avant la publicité de l'inscription judiciaire définitive, est recevable en application de l'article R. 532-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (article 256 du décret du 31/07/1992).
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[…] Considérant, s'agissant de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, que l'article 256 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article 255 du même code ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 13 janvier 2012, n° 11/10026
[…] Qu'ils soutiennent en effet que les dénonces des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires régularisées le 9 mars 2011 ne comportaient pas le rappel des dispositions des articles 210 à 219 et 256, outre la possibilité de solliciter la mainlevée de cette inscription ;
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