Article 259 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2005, monsieur B C a assigné la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Est devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon aux fins de : Vu les ordonnances du Juge de l'exécution en date du 29 août 2005, Vu l'article 259 du décret du 31/07/1992, — dire et juger que les hypothèques judiciaires provisoires précédemment autorisées par le Juge de l'exécution seront limitées au bien immobilier sis à […], — ordonner en conséquence la mainlevée immédiate de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé à ST ETIENNE SUR CHALARONNE, cadastré […],

[…] Attendu que l'article 259 du décret N° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que « lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes ».