Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 273 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1992
Entrée en vigueur le 5 août 1992
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 110 à 116.
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles 117 à 133.
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles 117 à 133.
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