Article 277 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

[…] En premier lieu, il convient de relever que la saisie-conservatoire pratiquée par Madame Y Z est fondée sur l'article L.277 précité et non sur les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un principe de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement; […] 93 euros et 19, 19 euros) et de la somme à caractère alimentaire (447, 91 euros) conformément aux dispositions contenues dans le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992;