Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 286 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
A peine de nullité, il est indiqué au destinataire :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est élevée.
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[…] Attendu que les articles 284 et 286 du Décret du 31 Juillet 1992 concernent les distributions de deniers provenant des ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution alors que les deniers répartis par M Y proviennent des revenus que selon leur propre expression, les appelants tirent de leur 'activité notariale' ; qu'au demeurant, aucun grief précis n'est articulé à l'encontre de la répartition pratiquée par celui-ci ;
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[…] Elle a également sollicite condamnation de la SCP Y Z à lui payer 4 574 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 2 286 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-68.720, Inédit
[…] Vu les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire ; […] que par ailleurs en application de l'article 60 du Décret du 31 Juillet 1992, le tiers saisi condamné à la demande du créancier a recours contre le débiteur ; que les articles 284 et 286 du Décret du 31 Juillet 1992 concernent les distributions de deniers provenant des ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution alors que les deniers répartis par Monsieur A… proviennent des revenus que selon leur propre expression, les appelants tirent de leur « activité notariale » ; […]
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