Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 288 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Cette réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la première contestation.
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Décisions • 2
[…] Estimant que le versement de fonds au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST a été réalisé à tort, la SELARL X D es qualités assigne la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUËST par exploit du 24 décembre 2009 et, aux termes de ses conclusions développées à la barre, demande au Tribunal de À titre liminaire, Vu l'article 19 de la loi 91-650 du 9 juillet 1990, Vu l'article 290 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, Vu l'article R.662-3 du Code de Commerce, Vu la règle « specialia generalibus derogant », Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile,
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 28 juillet 2010, n° 08/11196
[…] Il appartient au créancier de convertir la saisie conservatoire en saisie vente, conformément aux dispositions des articles 226 à 288 du décret du 31 juillet 1992, pour obtenir l'attribution des sommes détenues par le Z Industriel et A en sa qualité de tiers saisi.
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