Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 293 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Commentaires • 4
Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. […] sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. […] En application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, le représentant légal de la collectivité créancière de la participation peut faire inscrire une hypothèque provisoire sur le fondement de ces titres, dans les conditions prévues aux articles 67 à 79 de cette loi et 210 à 293 du décret du 31 juillet 1992.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par déclaration en date du 18 février 2010, la Société Générale a relevé appel de la décision. Dans ses dernières conclusions déposées le 1 er avril 2011, la Société Générale demande à la cour de : Vu les articles 109, 283 à 293 du Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992, Vu les articles 54 et 60 de la Loi du 9 juillet 1991, Vu les articles L.622-21 et R.622-19 du Code de commerce,
Lire la suite…- Société générale·
- Gage·
- Stock·
- Prix·
- Titre exécutoire·
- Vente·
- Commerce·
- Distribution·
- Exécution·
- Vin
[…] Les dispositions du Code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution, ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance (juge chargé des ordres et des distributions par contribution), ont été abrogées par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Le même décret, par son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ;
Lire la suite…- Distribution·
- Contribution·
- Deniers·
- Exécution·
- Décret·
- Procédure·
- Compétence du tribunal·
- Ordre·
- Application·
- Conflit de lois
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2009, n° 08/06820
[…] Selon ses dires, la loi du 9 juillet 1991 a supprimé la procédure de distribution par contribution et y a substitué la procédure de distribution de deniers des articles 283 à 293 du décret du 31 juillet 1992, que cette procédure ne concerne que la répartition des deniers provenant de ventes forcées ou amiables issues d'une procédure d'exécution comme cela ressort de l'avis de la Cour de cassation du 29 novembre 1993. […]
Lire la suite…- Argent·
- Distribution·
- Vente·
- Prix·
- Immeuble·
- Séquestre·
- Décret·
- Créanciers·
- Compétence·
- Procédure
Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. […] sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. […] En application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, le représentant légal de la collectivité créancière de la participation peut faire inscrire une hypothèque provisoire sur le fondement de ces titres, dans les conditions prévues aux articles 67 à 79 de cette loi et 210 à 293 du décret du 31 juillet 1992.
Lire la suite…