Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 295 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement.
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[…] Monsieur Y Z soutient que le titre exécutoire fondant les poursuites à son encontre ne lui a pas été notifié ; que l'acte de mise en demeure ne comporte pas les mentions obligatoires des articles 81, 295 et 296 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ni celles prévues par l'instruction codificatrice du 27 mars 1995 (n°95-036) ; que de ce fait la mise en demeure est entachée de nullité.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2016, n° 14/10990
[…] Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] entraînant la nullité subséquente du procès-verbal de saisie vente du 3 avril 2013,irrégularité de la mise en demeure du 3 mai 2012 et du procès-verbal du 3 avril 2013, faute de comporter les mentions obligatoires requises par le Code des procédures civiles d'exécution ( 81, 295 et 296 du décret du 31 juillet 1992) et l'instruction codificatrice du 27 mars 1995 ( Y du LPF) ne comportant pas les mentions de l'identification des créances, le contribuable recherché, le montant, en principal, […]
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