Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 297 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — le procès-verbal de saisie-vente est caduc dès lors qu'aucun acte d'exécution n'a été accompli dans le délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 297 du décret du 31 juillet 1992 ; […] – le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
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[…] Considérant qu'il résulte des articles 296 et 297 du décret du 31 juillet 1992 que pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables du trésor, la saisie-vente est précédée d'un commandement qui peut être notifié conformément aux dispositions de l'article L.259 du Livre des procédures fiscales, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; que contrairement aux allégations de E-F G, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er février 2005, n° 04/01405
[…] Attendu que Monsieur X invoque la prescription tirée de l'article 297 du décret du 31 juillet 1992, lequel dispose : “ par dérogation à l'article 85, pour le recouvrement des créances de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public, si dans le délai de deux ans qui suit le commandement de payer aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou réglement partiel n'est intervenu, la saisie vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement” ;
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