Décret n°92-734 du 27 juillet 1992
Article 2 du Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Version31/07/1992
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