Décret n°92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 à L. 143-4, L. 145-1 à L. 145-7, L. 226-1, L. 315-1, L. 615-13 et R. 315-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2 ;

Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R. 241-48 ;

Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par le décret n° 88-446 du 21 avril 1988 ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,