Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 modifié portant règle générale pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 775-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 précité ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du Conseil des communautés européennes du 13 juin 1991 modifié fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 précité et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;

Vu le décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 23 avril 1992,