Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

Infirmation partielle — 

[…] et demande à la Cour sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, la loi n° 92-66 du 16 juillet 1992 et le décret n° 92-797 du 17 août 1992, l'instruction de la COB du 15 décembre 1998, d'infirmer partiellement le jugement en portant à 37 061,78 € le montant des dommages et intérêts et de condamner la BNP PARIBAS à lui payer 2 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 92-666 du 12 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; Vu le décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;