Décret n°92-966 du 10 septembre 1992
Article 3 du Décret n°92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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