Décret n°92-699 du 23 juillet 1992
Article 2 du Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1992
Entrée en vigueur le 24 juillet 1992
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur auquel s'applique l'une ou l'autre des réglementations citées ci-dessus qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
a) De l'article 6 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite ;
b) De l'article 8 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
c) De l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
d) De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail.
a) De l'article 6 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite ;
b) De l'article 8 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
c) De l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
d) De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 96-41.445, Inédit
Rejet
[…] qu'en condamnant la société Transports Lexoviens à rembourser à M. X… une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992;
Lire la suite…- Obligation de l'employeur de la faire respecter·
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