Article 3 du Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandisesAbrogé

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'employeur qui, directement ou indirectement, aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du C de l'article R. 54 et de l'article R. 54-1 et R. 55 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.