Décret n°92-699 du 23 juillet 1992
Article 4 du Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1992
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Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000 - art. 5 () JORF 23 décembre 2000
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54, R. 55 et R. 58 du code de la route.
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