Décret n°92-692 du 20 juillet 1992
Article 13 du Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'artAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1992
Entrée en vigueur le 24 juillet 1992
Les candidats conservent sur leur demande pour les cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
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