Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992
Article 9 du Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002
Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 septembre 1992 susvisé, portant application de l'article 9 (1 ) de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1 de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département … » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le préfet du département, […]
Lire la suite…- Champ d'application des mesures de police·
- Étendue des pouvoirs de police·
- Gestion de la ressource en eau·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Police administrative·
- Questions générales·
- Procédure·
- Aquifère·
- Chambre d'agriculture·
- Associations
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 février 2006, 05NT00459, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret nº 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1º) de la loi sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Ressource en eau·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Gestion·
- Usage·
- Pénurie·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Interdiction·
- Annulation