Décret n°92-711 du 22 juillet 1992
Article 3 du Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1993
Entrée en vigueur le 26 janvier 1993
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.