Décret n°92-711 du 22 juillet 1992
Article 2 du Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1993
Entrée en vigueur le 26 janvier 1993
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.