Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 novembre 1992
Dernière modification : 20 novembre 1992
Code visé : Code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY