Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Article 78-4 du Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2004
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Version01/05/2009
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Version26/03/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
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