Décret n°92-1265 du 1 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mai 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.