Décret n°92-1348 du 23 décembre 1992 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Rejet — 

[…] Attendu qu'employé comme mineur de fond jusqu'au 3 juillet 1984, M. X… a déclaré, le 6 avril 1994, une broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fond, affection prévue par le tableau n° 91 des maladies professionnelles créé par décret n° 92-1348 du 23 décembre 1992;

Rejet — 

[…] 5 / de mettre en demeure l'HOPITAL GENERAL D'UZES et la Caisse des dépôts et consignations de prendre des décisions conformes à l'arrêt à intervenir dans un délai déterminé sous peine d'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-1348 du 23 décembre 1992 ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Réformation — 

[…] Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Vu le décret n° 92-1348 du 23 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;