Article 1 du Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

[…] — condamner madame X à payer à la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION la somme de 1 000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] S'agissant de la parabole, si le principe du droit à l'antenne est garanti par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et si le libre accès à l'information a un caractère constitutionnel (article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), l'exercice de ce droit est toutefois soumis à une procédure d'information préalable organisée par l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, et par son décret d'application n°67-1171 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 93-533 du 27 mars 1993.

[…] — condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, monsieur et madame X à payer à la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION la somme de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] S'agissant de la parabole, si le principe du droit à l'antenne est garanti par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et si le libre accès à l'information a un caractère constitutionnel (article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), l'exercice de ce droit est toutefois soumis à une procédure d'information préalable organisée par l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, et par son décret d'application n°67-1171 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 93-533 du 27 mars 1993.