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Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mars 1993
Dernière modification : 28 mars 1993

Commentaires • 2

M. Foucher Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 mai 1993

Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences de l'absence de decrets d'application des lois n 90-1170 du 29 decembre 1990 et n 92-653 du 13 juillet 1992 relatives a la reglementation des telecommunications et a l'installation de reseaux de distribution par cable de services de radiodiffusion sonore et de television. […] Cette absence de decrets d'application entraine une gene importante pour les entreprises specialisees dans les travaux de renovation des immeubles puisque ni les delais de mise en conformite avec la loi, […]

 

Décisions • 7

1. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/01905

Infirmation partielle — 

[…] S'agissant de la parabole, si le principe du droit à l'antenne est garanti par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et si le libre accès à l'information a un caractère constitutionnel (article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), l'exercice de ce droit est toutefois soumis à une procédure d'information préalable organisée par l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, et par son décret d'application n°67-1171 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 93-533 du 27 mars 1993.

 
2. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/01906

Infirmation partielle — 

[…] S'agissant de la parabole, si le principe du droit à l'antenne est garanti par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et si le libre accès à l'information a un caractère constitutionnel (article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), l'exercice de ce droit est toutefois soumis à une procédure d'information préalable organisée par l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, et par son décret d'application n°67-1171 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 93-533 du 27 mars 1993.

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 21 septembre 2010, n° 08/15003

Confirmation — 

[…] Si le principe du droit à l'antenne est garanti par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et si le libre accès à l'information a un caractère constitutionnel (article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), l'exercice de ce droit est soumis à une procédure d'information préalable organisée par l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, et par son décret d'application n°67-1171 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 93-533 du 27 mars 1993.

 
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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu le décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 7 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
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