Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 décembre 1992
Dernière modification :	19 décembre 1992
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 286 à 298 de l'annexe III ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY