Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.