Décret n°93-735 du 29 mars 1993
Article 5-1 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2000
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 18 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 1
1. Montant pour l'année 2001 des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses…Accès limité
Le Moniteur · 4 janvier 2002
Décision • 0
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