Décret n°93-735 du 29 mars 1993
Article 5-1 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2000
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 30 avril 2000
Est créé par : Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 - art. 4 () JORF 30 avril 2000
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 susvisée. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 1
1. Montant pour l'année 2001 des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses…Accès limité
Le Moniteur · 4 janvier 2002
Décision • 0
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