Décret n°93-735 du 29 mars 1993
Article 6 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1993
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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