Décret n°93-234 du 22 février 1993
Article 1 du Décret n°93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1993
Entrée en vigueur le 24 février 1993
Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
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