Article 36 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelAbrogé

[…] comme le comptable l'avait déjà fait devant la chambre régionale, que, selon l'article L. 762-2 du code de l'éducation susvisé, « les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, […] à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens » ; qu'ils estiment que la portée de ce texte doit être appréciée à la lumière de ses travaux préparatoires, de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 1999 « Université de Paris IX Dauphine » et de l'article 36 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; […]