Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992, pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,