Décret n°92-1281 du 4 décembre 1992 complétant les dispositions de l'article R. 10 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1992 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 10 ;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE