Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Article 94 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-854 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
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