Décret du 29 décembre 1992
Article 1 du Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
La société Thomson est autorisée à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi.
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