Décret n°93-34 du 11 janvier 1993
Article 3-20 du Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
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Version02/11/2011
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Est créé par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 3° JORF 3 mai 2007
Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
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