Article 19 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

[…] rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions remises au greffe et notifiées par le liquidateur judiciaire de la société Métal Innove le 18 juillet 2018, alors « que dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, […] 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une société d'exercice libéral. »

[…] Viole en conséquence les articles L. 640-2, L. 640-3, alinéa 1 er , […] alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, la cour d'appel qui, […] qu'il ne peut opposer le délai d'un an visé à l'article L. 645 du Code de Commerce, cependant que l'avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce ses fonctions au nom de la société et doit indiquer dans les actes professionnels qu'il accomplit la dénomination sociale de la société dans laquelle il exerce, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 19 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 et 1 er et suivants de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;